Consommateurs
Site internet – Market Place – Magasin
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d’une part entre la société SARL AU PAYS DU JARDIN au capital de 5,000 € dont le siège social est situé 335 Allée de la Voie Romaine – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 880 751 284 (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, par toute personne physique (« l’Acheteur ») consommateur souhaitant procéder à un achat via le Site internet, une Marketplace ou le Magasin.
Tout achat de Produits via une plateforme en ligne tierce dont l’objet est de mettre en relation l’Acheteur avec le Vendeur (« Marketplace ») se voit appliquer ces CGV ainsi que l’article 12.1 ci-après.
Tout achat de Produits via le point de vente physique du Vendeur sis 335 Allée de la voie romaine – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS (« Magasin ») donne lieu à l’application des CGV ainsi que l’article 12.2 ci-après.
Le site Internet “https://www.aupaysdujardin.fr/” (le « Site internet »), est spécialisé dans la distribution aux consommateurs et professionnels de produits et matériaux de construction, notamment la pierre naturelle, et de décoration de l’extérieur de l’habitat (ci-après les « Produits »),
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, il est réputé avoir accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : https://www.aupaysdujardin/mentions-legales/
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes.
Tout achat de l’Acheteur sur des points de ventes du Vendeur implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes.
ATTENTION : certains des Produits étant naturels, il existe des variations possibles entre les Produits présentés sur le Site internet et ceux livrés ainsi qu’entre les Produits livrés eux-mêmes. De manière non limitative, ces variations peuvent porter sur la couleur, le veinage, l’aspect, la dimension, l’épaisseur, et autres défauts purement esthétiques qui n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits. L’Acheteur reconnaît accepter ces potentielles variations sur les Produits et ne saurait donc les invoquer contre le Vendeur que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portant atteintes aux caractéristiques techniques des Produits. Ce degré de variation peut également se retrouver entre les Échantillons de Produits et les Produits ensuite commandés. Dans tous les cas, ces variations ne modifient en rien la « destination finale » du Produit. Enfin, la désignation commune d’un Produit ne prédétermine pas ses caractéristiques (par exemple : une pierre bleue n’est pas d’une couleur bleue uniquement au sens commun).
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site internet.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. La livraison n’inclut pas la mise en service ou la pose des Produits.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le cas échéant, un franco de port s’appliquera à partir d’un montant minimum de commande indiqué sur le Site internet. Ce minimum de commande s’entend après toute remise éventuelle et hors frais de livraison.
« ARTICLE 2.1 » LE PRODUIT
Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, le Vendeur retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur de l’Acheteur.
Les informations présentées par le Vendeur sont celles communiquées par les Fournisseurs.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations, caractéristiques, dimensions, poids, etc.) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif ainsi que leur éventuelle mise en situation. Seule une erreur substantielle de description sur les principales caractéristiques du Produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause avec remboursement.
« ARTICLE 2.2 » LES ÉCHANTILLONS
L’Acheteur propose le Produit « Échantillons » qui est soumis aux conditions générales de vente identiques aux Produits.
Le montant de(s) l’échantillon(s) sera déduit de la future commande si l’Échantillon choisi est identique au produit qui est commandé en plus grande quantité.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement :
– Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;
– Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir
1: contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et
2: accepté les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (2) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;
– Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;
– Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape. Dans tous les cas, l’adresse indiquée par l’Acheteur devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 3 des CGV ;
– Choisir entre un enlèvement en Magasin ou une livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ;
– Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande.
Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur ou la commande confirmée, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse mail renseignée sur le compte créé sur le Site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de Produits commandés ne correspondent pas à un usage raisonnablement attendu de la part d’un particulier / consommateur.
Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le site internet par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée
L’Acheteur garantit d’être en pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure au contrat d’achat.
En effectuant un paiement par carte, l’Acheteur certifie qu’il est autorisé à utiliser cette carte et qu’elle dispose des fonds nécessaires pour couvrir l’intégralité des frais liés à la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Règlement par Chèque
Celui ci devra avoir été émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, dès lors que le montant de sa commande ne dépasse pas 3 000 Euros (décret n°2013-232 du 20 mars 2013).
Il doit être à l’ordre du Vendeur (Au pays du jardin) et adressé au 335 Allée de la Voie Romaine 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS.
La commande sera traitée uniquement après réception et validation du chèque, ainsi qu’après confirmation de la disponibilité des fonds par la banque du client.
Les délais de disponibilité et d’expédition sont calculés à partir de la date de validation du paiement par chèque.
Règlement par PAYPAL
PayPal offre un paiement sécurisé en ligne et utilise un cryptage SSL pour garantir la sécurité des transactions. Les informations financières de l’acheteur ne sont pas communiquées au Vendeur. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire de l’Acheteur et toutes les données sont traitées directement par PayPal.
L’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal actif ou peut créer un compte au moment de la commande.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé à l’Acheteur pour l’utilisation de PayPal. Le Vendeur prend en charge les frais liés à cette méthode de paiement. Les remboursements éventuels seront effectués sur le compte PayPal de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre une commande suspecte et de demander des informations complémentaires à l’acheteur pour valider son identité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements ou indisponibilités du service PayPal. En cas d’utilisation frauduleuse du compte PayPal de l’Acheteur, ce dernier est invité à contacter directement le service client PayPal. Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions de PayPal.
Paypal propose une possibilité de paiement en 4X sans frais, uniquement pour les particuliers résidant en France. Un compte PayPal français est obligatoire. Le Paiement en 4X est disponible sous réserve d’acceptation, pour les achats de 30 € à 2 000 €. Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions de PayPal.
« ART 4.1 SOLDES ET CODE PROMO »
Les périodes de soldes changent chaque année et correspondent aux dates nationales. Elles sont définies par l’article D.310-15-2 du code du commerce.
Les promotions sont ponctuelles et seront affichées sur le Site internet et sur les Marketplace.
Les prix affichés sur les produits soldés/en promotion sont déjà réduits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, lors de nouvelles démarques de soldes par exemple.
Les prix appliqués seront les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucune réclamation du client ne pourra être acceptée par le Vendeur si les prix ont baissé après l’enregistrement de la commande du client.
Validité des soldes/promotions dans la limite des stocks disponibles. Une fois le stock écoulé, l’Acheteur ne pourra plus ajouter le produit à son panier en ligne. L’Acheteur pourra à nouveau commander lors du réapprovisionnement qui pourra être effectué à la fin de la période des soldes/promotions.
Dans ce cas, le client ne pourra exiger de bénéficier du produit au prix réduit puisque hors période de soldes légales ou promotions diverses.
Des codes de réduction (ci-après nommés codes de réduction, codes promo ou bon de réduction) peuvent, à tout moment et au bon vouloir du Vendeur être émis, offerts, ou à gagner, à un ou plusieurs client(s) isolé(s) ou à l’ensemble des clients sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements.
Pour utiliser le code promo, l’Acheteur devra insérer le code promo dans le champ « Code promo » présent sur la page panier du récapitulatif de la commande. Une fois inséré, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton « appliquer le bon ». Il appartient à l’Acheteur de vérifier la prise en compte de la réduction sur le montant de son panier avant la validation du paiement ou, le cas échant, le paiement du solde restant à régler.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si l’Acheteur n’a pas suivi la procédure pour utiliser le Code promo et valider la commande sans vérifier la bonne prise en charge du code de réduction.
Si l’Acheteur a validé sa commande sans utiliser son code promo, et que celle-ci a déjà été expédiée, il ne pourra exiger le remboursement ou de bénéficier du montant de la réduction.
Le caractère cumulable ou non du code de réduction, sa durée de validité ainsi que son utilisation unique ou multiple seront mentionnés expressément lors de son émission.
Toute autre condition d’utilisation particulière sera spécifiée au moment où il est émis. Une fois la date de validité du bon dépassé, aucune prolongation du code de réduction ne sera possible.
Le code promo peut être nominatif. Dans ce cas, l’Acheteur sera le seul à pouvoir bénéficier du code de réduction et ne pourra le donner à un tiers.
Si un code promo est créé par le Vendeur suite à une modification de commande souhaitée par l’Acheteur, celui-ci s’engage à respecter les conditions pour lesquelles il a été créé. Tout abus en termes d’ajout de produits non autorisés par le code promo pourra conduire à l’annulation de la commande de l’Acheteur et l’annulation du code promo.
Toute tentative de fraude, tels la falsification ou le recel, qui aurait pour objet de contourner les présentes dispositions exposera son auteur à une annulation de sa/ses commandes, sans préjudice de la mise en œuvre des autres voies de droit ouvertes.
D’une manière générale, l’Acheteur s’obligent à prendre connaissance et à se conformer aux conditions d’utilisation spéciales prévues sur leur Code promo. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et ces dernières, les dispositions spéciales prévaudront.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits commandés par l’Acheteur seront à enlever en Magasin, à partir de la date indiquée par le Vendeur, ou livrés à l’adresse indiquée dans le délai donné, en jours ouvrés, de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande. Toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à l’Annexe 3 peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.
Toute commande enlevée en Magasin devra l’être dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés en Magasin aux frais de l’Acheteur à raison de 50€ TTC par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant). Le chargement est à la charge de l’Acheteur qui, en outre, s’engage à procéder au chargement avec ses propres outils adaptés et dans un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge (PTAC) prévu par les constructeurs, etc.).
LIVRAISON EN POINT RELAIS
Le Vendeur adaptera le mode et le dimensionnement du moyen de livraison en fonction du contenu de la commande de l’Acheteur.
A ce titre, il n’est donc pas possible pour l’Acheteur de choisir son mode de livraison. L’Acheteur accepte par validation de sa commande une livraison standard ou Mondial Relay qui sera adaptée au contenu de sa commande.
Dans le cas où le Produit ne nécessite pas de livraison par un transporteur, celle-ci sera effectuée dans un point relais via Mondial Relay. Il incombe à l’Acheteur de prendre connaissance des conditions d’utilisations et de récupérer son colis en respectant les délais indiqués par Mondial Relay.
DÉLAI ET LIEUX DE LIVRAISON
Le délai indiqué en jours ouvrés s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet. En cas de fermeture annuelle hivernale ou estivale telle qu’indiquée sur le Site internet lors de la passation de la Commande, le délai de livraison donné à titre indicatif en jours ouvrés est automatiquement suspendu ce jusqu’au premier jour ouvré suivant l’expiration de la période de fermeture concernée.
L’accès au lieu de livraison doit être possible via une voie carrossable adaptée aux véhicules de livraison, tels que les poids lourds et porteurs. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’accessibilité des véhicules concernés en tenant compte de leurs caractéristiques et des contraintes des accès menant au lieu de livraison (dimensions, respect du code de la route, obstacles particuliers, impasses, sens unique, etc.). Le chauffeur n’est pas tenu d’effectuer une marche arrière s’il juge cette manœuvre trop dangereuse. En toutes circonstances, le chauffeur respecte le code de la route et la réglementation en vigueur.
La livraison est considérée comme intervenue à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.
Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur. Les livraisons s’effectuent à l’entrée de l’adresse indiquée. Le chauffeur n’est pas autorisé à transporter la marchandise vers un emplacement précis à l’intérieur de la propriété ni à monter les étages, le cas échéant.
L’Acheteur bénéficie du droit de provoquer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’Acheteur peut spécifier une demande rendez-vous pour sa livraison lorsqu’il passe sa commande. Le Vendeur transmettra sa demande au transporteur. Si le transporteur se présente sans rendez-vous, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Si l’Acheteur n’est pas là lors la livraison alors le transporteur prendra directement contact avec lui pour trouver un accord.
Le Service de livraison est uniquement disponible en France métropolitaine. Frais supplémentaires pour livraisons en zones montagneuses
Pour toute livraison effectuée dans des zones montagneuses ou difficiles d’accès, notamment dans des zones non accessibles aux poids lourds (par exemple, certaines localités dans le département de la Haute-Savoie [74]), un surcoût de frais de livraison pourra être appliqué. Ce surcoût est destiné à couvrir les coûts logistiques supplémentaires liés à ces contraintes géographiques.
Le montant exact de ces frais sera communiqué à l’Acheteur avant la validation de sa commande, en fonction de l’adresse de livraison renseignée. En cas de désaccord sur ces frais, l’Acheteur pourra faire une demande d’annulation de sa commande.
Exceptionnellement, certaines contraintes logistiques peuvent entraîner une annulation et un remboursement.
Accessibilité des adresses de livraison et frais supplémentaires
Il est impératif que l’acheteur prenne connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute validation de commande. En acceptant les CGV, l’acheteur reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que l’adresse de livraison fournie est accessible aux véhicules de type semi-remorque.
Dans le cas où l’adresse de livraison ne serait pas accessible à un semi-remorque, des frais supplémentaires seront facturés pour couvrir l’utilisation d’un véhicule porteur capable de livrer entre 1 et 4 palettes. Ces frais additionnels sont nécessaires pour prendre en charge les contraintes logistiques spécifiques liées à l’accès limité.
Le montant de ces frais sera communiqué à l’acheteur avant la mise en livraison. En l’absence d’acceptation de ces frais, l’acheteur pourra annuler sa commande sans frais. Toutefois, si une livraison est tentée sans déclaration préalable de l’accessibilité réduite, les frais engagés seront automatiquement facturés à l’acheteur.
Lors de la réception de sa commande :
– l’Acheteur doit vérifier que la commande est complète (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate qu’il y a un manque, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard à midi (CET) du premier jour ouvrable suivant la livraison. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité.
– l’Acheteur doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison des Produits. Si après acceptation du colis l’Acheteur constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer le Vendeur dans le délai prévu au paragraphe ci-avant. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande en bon état.
Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur des photos afin d’analyser les causes et responsabilités de cet avarie.
Dans les deux hypothèses ci-avant, l’Acheteur est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du Site internet disponible ici : https://aupaysdujardin.fr/nous-contacter/
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Cette notification s’impose également en cas de retour des Produits directement par l’Acheteur en Magasin qui devra nécessairement détenir un numéro de retour fourni par le Vendeur, à défaut de quoi le Vendeur se réserve le droit de refuser les Produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe 2 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur tient à disposition de l’Acheteur, sur demande, une liste de transporteurs recommandés.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
PROCÉDURE DE RETOUR D’UN PRODUIT
Pour exercer son droit de retour, le client doit impérativement contacter le Vendeur par téléphone et remplir le formulaire de rétractation en l’adressant par mail : contact@aupaysdujardin.fr en indiquant : « Demande de retour » dans l’objet de l’email).
Les Produits doivent impérativement être accompagnés du bon de retour fourni par le Vendeur et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimé.
Si l’Acheteur n’a pas de transporteur, le Vendeur a la possibilité de faire une proposition de transport au client. Il appartient au client d’accepter ou de refuser l’offre proposée par le Vendeur aucune obligation n’est engagée.
Sous une semaine et sans réponse à cette proposition, la procédure de retour prendra fin considérant que le client ne souhaite plus le retour.
En cas de perte par le transporteur lors du renvoi, la responsabilité incombe exclusivement à l’Acheteur, et aucun remboursement ne pourra être effectué par le Vendeur. De plus, si le Produit retourné n’est pas réceptionné par le Vendeur dans les délais et conditions stipulés dans cet article, l’Acheteur ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un avoir.
LE REMBOURSEMENT
Si l’Acheteur souhaite se rétracter avant que sa commande ne soit expédiée ou partie en préparation, ou qu’une erreur a été commise par le Vendeur, la commande sera entièrement remboursée.
Attention en cas d’impossibilité de livraison, à la suite d’annulation après départ de la marchandise, ou inaccessibilité du lieu de livraison ou encore absences répétées de l’Acheteur après prise de rendez-vous, ou refus permanent de rendez-vous, les frais de transport retour seront facturés à l’Acheteur.
En cas de remboursement par re-crédit bancaire, la rapidité du crédit dépend du type de carte bancaire utilisée : pour une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours, selon la banque. Pour une carte à débit différé, le remboursement apparaît en fin de mois sur le relevé de la carte de crédit, et non sur le compte courant. Si le délai est plus long, il appartient au client de contacter directement sa banque.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art (normes DTU, etc.) ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Il est hautement recommandé à l’Acheteur de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose ou l’utilisation des Produits à raison de la technicité qui en découle.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
« ART 9.1 RGPD »
Commande, livraison des produits et services.
Le Vendeur utilise les informations personnelles de l’Acheteur pour enregistrer et traiter les Commandes, assurer la livraison des Produits, gérer les Paiements et communiquer avec vous concernant vos Commandes.
Obligations légales.
Les informations personnelles sont également utilisées pour remplir les obligations découlant des contrats et accords conclus avec l’Acheteur, les Partenaires et les Fournisseurs.
Communiquer avec vous.
Nous utilisons les informations personnelles de l’Acheteur afin de communiquer via téléphone, emails ou chat.
Publicité
Le Vendeur utilise ces informations à des fins commerciales, notamment l’envoi de Newsletters ou d’autres e-mails. L’Acheteur peut choisir de ne plus recevoir les newsletters en décochant la case « Je souhaite m’inscrire à la Newsletter » se trouvant à chaque fin des Newsletters.
« 9.1.1 » LE PARTAGE DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Vendeur est amené à partager les informations personnelles de l’Acheteur avec les Prestataires, les Fournisseurs et les Transporteurs. Ces derniers sont autorisés à utiliser les informations personnelles de l’Acheteur uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la prestation des services concernés. Le Vendeur reste, bien entendu, responsables de veiller à ce qu’ils respectent la confidentialité de vos données. présente politique de confidentialité ainsi que la législation applicable en matière de protection des données.
« 9.1.2 » LA SUPPRESSION, LA MODIFICATION, L’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives.
Pour la rectification et l’effacement de compte, l’Acheteur doit faire une demande en passant par le formulaire de contact / objet « Vos données personnelles ». L’Acheteur doit remplir le formulaire en précisant sa demande.
« Il vous sera possible d’exporter vos données via la rubrique « Mon compte / RGPD – Données Personnelles ». Vous avez la possibilité d’exporter les données soit en format PDF soit en format CSV. »
« 9.1.2 » LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à sécuriser les données personnelles de l’Acheteur et à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données.
Voici les moyens mis en œuvre à ce sujet :
– La protection des informations est assurée lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les données que vous saisissez avant qu’elles ne nous soient transmises.
– Nos partenaires bancaires respectent les normes de sécurité de l’Industrie des cartes de paiement (PCI DSS) lorsqu’ils traitent les données de votre carte de paiement.
– Nos outils informatiques disposent de protections de sécurité afin de les protéger contre les tentatives d’accès non autorisées ou les pertes d’informations.
– Les membres de notre personnel ayant accès à des données personnelles sont sensibilisés aux exigences en matière de confidentialité.
– L’accès à nos locaux et nos outils informatiques est sécurisé.
– Une politique générale de sécurité informatique est appliquée dans l’entreprise.
– Une haute exigence auprès de nos partenaires et sous-traitants en termes de protection des données.
Si l’Acheteur souhaite modifier une information ou se désabonner du site ou simplement d’un service : réception de Newsletter, envoi de promo par SMS il lui suffit d’en faire la demande via e-mail : contact@aupaysdujardin.fr
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, l’Acheteur est tenu de le porter à la connaissance du Vendeur par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le détail du litige devra être décrit ainsi que la demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un (1) mois après, si l’Acheteur n’obtient pas satisfaction il sera alors en mesure de s’adresser au service de médiation AME CONSO simplement et gratuitement par voie électronique en déposant un dossier sur https://www.mediationconso-ame.com/deposer-une-convention
ARTICLE 12 – CANAUX DE VENTES SPECIFIQUES
Cet article prévaut sur les articles précédents en cas de contradictions avec les autres dispositions des CGV pour le canal de vente respectif, à savoir Market Place (12.1) ou Magasin (12.2)
12.1 – MARKET PLACE
En cas de commande via une Market Place, et sans préjudice du paragraphe précédent, la vente est réputée réalisée directement entre le Vendeur et l’Acheteur ce qui emporte l’application des présentes CGV.
Le processus de passation de commandes prévu à l’article 3 – Commandes est régi par celui du site internet de la Market Place, selon les conditions générales applicables, ce jusqu’au paiement des Produits commandés par l’Acheteur. Les autres dispositions demeurent applicables (par exemple : annulation de la commande).
Les références au Site Internet dans l’encadré de l’article 1, ainsi qu’à l’article 2, 3, 4 et 8 s’entendent comme le site internet de la Market Place concernée.
12.2 – MAGASIN
Prix : Les Produits sont fournis aux prix en vigueur affichés en Magasins, ils sont exprimés en Euros et TTC, et sont fermes et non révisables.
Commande : l’article 3 – Commandes est intégralement remplacé comme suit : Avant de procéder au paiement des Produits, l’Acheteur devra informer le Vendeur de son souhait à procéder à l’enlèvement des Produits ou leur livraison ainsi que le mode de paiement parmi ceux acceptés.
En cas de livraison, l’Acheteur devra indiquer l’adresse de livraison qui devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 3 des CGV.
Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles
Modalités de paiement : l’article 4 – Modalités de paiement est intégralement remplacé comme suit : Le prix est payable comptant, en totalité, ou le solde en cas d’acompte versé, au jour de l’enlèvement des Produits en Magasin par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée.
Droit de rétractation : l’article 7 – Droit de rétractation n’est pas applicable.
A l’article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie, il convient de remplacer Site internet par Magasin.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation
A envoyer par courriel via le formulaire de contact : https://www.
Merci d’utiliser les mêmes informations que celles enregistrées sur le Site internet.
| AU PAYS DU JARDIN – FORMULAIRE DE RÉTRACTATIONJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :Ø Commande passée le : __________________________________________Ø Commande reçue le : ___________________________________________Ø Prénom/Nom de l’Acheteur : ______________________________________Ø Adresse de l’Acheteur : __________________________________________Des prises de vues des Produits retournés doivent être jointes au formulaire.Les Produits concernés sont :Référence / désignationQuantitéPrix de vente (€ TTC) Fait le : ____ / ____ / _______ |
ANNEXE 3 – CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR UNE LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR
Lorsque l’Acheteur souhaite faire livrer les Produits à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, il est nécessaire de contrôler en amont qu’à cette adresse :
– L’espace de livraison est suffisant (notamment le trottoir où les Produits seront déchargés et livrés) ;
– Le sol est suffisamment résistant (les sols souples, argileux, fragiles ou encore irréguliers ne seront pas réputés conformes), plat, et roulant pour la circulation d’un transpalette;
– La route d’accès au lieu de livraison est accessible à tout type de véhicule utilisé par les transporteurs jusqu’à un ensemble routier de 38 tonnes. Toutes les fois où un tel accès serait impossible, l’Acheteur doit en informer par écrit le Vendeur préalablement à la passation de la commande afin que ce dernier en avise à son tour le transporteur qui ajustera les conditions de livraison, y compris le prix, en fonction des contraintes d’accès déclarées par l’Acheteur.
Aussi l’Acheteur s’engage à être :
– joignable sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande afin que le transporteur puisse convenir d’un rendez-vous de livraison avec vous ;
– être présent lors du passage du transporteur.
Conformément à l’article 5 des CGV, toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à la présente ANNEXE peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.
